Enquête publique unique préalable: –à l’autorisation enviro...
Dès 1995, les premières sociétés se sont
installées dans l’Aérogare de Fret et ses alentours et ont dessiné la vocation
économique de cet espace devenu la zone de fret aéroportuaire de Montpellier.
En 2015 et 2017, des permis d’aménager ont été accordés afin de permettre
l’extension de la zone de fret et l’implantation d’activités d’industries
manufacturières et d’activités de transport et d’entreposage. Cette extension
est conditionnée par la réalisation d’une desserte sécurisée pour les poids
lourds.
La desserte actuelle, assurée par la RD66,
puis la RD189 et la RD172E1, ne présente pas les caractéristiques suffisantes.
Aussi, le Département de l’Hérault, la Région Occitanie, Pays de l’Or
Agglomération, la commune de Mauguio-Carnon et la Société Aéroport de
Montpellier Méditerranée ont commandé des études préliminaires afin de
déterminer la meilleure desserte possible en tenant compte des enjeux actuels
et futurs.
Une convention financière entre ces cinq
partenaires a également été signée afin de confier la maîtrise d’ouvrage de cet
aménagement au Département de l’Hérault et d’assurer le financement de cette
opération.
Les études préliminaires, réalisées en 2016,
consistaient à déterminer la liaison la plus favorable pour relier les deux
infrastructures routières RD172 et RD189, et assurer une desserte routière
sécurisée de la zone de fret, en prenant en compte l’ensemble des contraintes
et les évolutions futures du secteur.
Le projet de liaison entre les RD172 et 189 consiste à :
-
Assurer
une desserte sécurisée pour les poids lourds et lisible depuis les axes
principaux (A709 et RD66).
-
Améliorer
la fluidité du trafic sur l’axe RD189 depuis la RD66 et jusqu’à la zone de
fret.
-
Intégrer
les modes de déplacements actifs (cyclistes, piétons).
-
Limiter
les impacts sur l’environnement et les bâtis existants.
Le projet prévoit :
-
La
création d’un barreau de liaison (700 ml) avec des caractéristiques adaptées
aux poids lourds,
-
La
création d’un carrefour giratoire sur la RD189 au niveau de la jonction avec le
futur barreau,
-
L’amélioration
de la fluidité du trafic sur l’axe existant (RD189) depuis le giratoire à créer
jusqu’à la RD66 via une mise à 2X2 voies de la RD189 (1000 ml),
-
La
modification du carrefour giratoire existant formé par le chemin de Saint
Louis, la desserte de la zone de fret et la RD172,
-
L’intégration
d’un itinéraire sécurisé pour les circulations actives entre la zone de
l’aéroport et la future voie verte le long du canal Philippe Lamour en
requalifiant la RD172E1.
Conformément à la délibération en date du 18 décembre 2017 et sur le
fondement des articles L 103-2 et suivants et R 103-1 du Code de l’Urbanisme,
cette opération a fait l’objet d’une concertation avec les collectivités, le
public, les associations locales et autres personnes concernées. Le bilan de
cette concertation a été approuvé par délibération en date du 24 avril 2020.
L’opération de création du
barreau routier relève de la procédure dite du « cas par cas » selon les seuils
de l’article R122-2 du Code de l’Environnement. Cependant, compte-tenu de son
lien direct avec le développement de la zone de fret de l’aéroport, le projet
de création du barreau routier a été inclus dans l’étude d’impact globale
portant sur ces deux projets.
La réalisation du projet, sur
le fondement des études techniques détaillées, nécessite aujourd’hui :
-
L’acquisition
par le Département de l’ensemble des terrains d’assiette des futurs ouvrages et
donc le recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique en
cas de rejet des offres amiables faites aux propriétaires fonciers,
-
La
réalisation de travaux et d’équipements de gestion des eaux pluviales, liés à l’imperméabilisation
des sols et au rétablissement du réseau hydraulique, justifiant l’obtention d’une
autorisation au titre de la loi sur l’eau,
Au préalable, une demande de
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées a été portée par
l’aéroport pour les 2 projets (Barreau routier et extension de la zone de fret)
et obtenue par arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 et par arrêté ministériel
du 17 janvier 2022.
Au regard des éléments
précédents et afin de favoriser une large participation et une bonne
information du public, le Département a sollicité Monsieur le Préfet de
l’Hérault pour l’ouverture et l’organisation d’une enquête publique unique, en
application de l’article L123-6 du code de l’environnement regroupant :
-
L’enquête
publique préalable à la déclaration d’utilité publique,
-
L’enquête
parcellaire relative aux terrains d’assiette du projet,
-
L’enquête
publique préalable à l’autorisation environnementale comprenant l’autorisation
au titre de la loi sur l’eau.
